Approuvés par l’assemblée générale extraordinaire du 18 septembre 2019, les nouveaux statuts du Planning Familial ont été homologués par le Tribunal Civil le 8 janvier 2020.
Les statuts fondateurs de la « Famille Heureuse : Mouvement Luxembourgeois pour le Planning Familial » remontaient à 1965. Un seul changement était intervenu en 50 ans d’histoire ; en 1979, l’asbl laissait derrière elle « La Famille Heureuse » pour ajouter à sa raison sociale « l’Education Sexuelle » dans la droite ligne du vote en 1978 de la 1ère loi sur l’interruption volontaire de grossesse et l’information sexuelle devenant ainsi le « Mouvement Luxembourgeois pour le Planning Familial et l’Education Sexuelle ».
A l’occasion de cette refonte complète de ses statuts, l’institution adopte son nom d’usage ; le « Mouvement luxembourgeois pour le Planning Familial et l’Education Sexuelle devient le « Planning Familial, tout simplement, un nom largement utilisé, populaire, simple et ouvert.
Titre Ier – Dénomination, Siège, Objet, Durée Art. 1er – Dénomination L’Association porte la dénomination Planning Familial, association sans but lucratif (ci-après ‘ »Association »). Art. 2 – Siège L’Association a son siège à Luxembourg. Le siège peut être transféré à n’importe quel endroit au Grand-Duché de Luxembourg, par décision de l’Assemblée Générale prise conformément aux dispositions de l’article 8 de la Loi. Toutefois, le Conseil d’Administration est autorisé à transférer le siège de l’Association à l’intérieur de la commune du siège. Art. 3 – Objet L’Association, ayant la conviction que la connaissance en matière de sexualité et de reproduction et un accès aux informations et aux services dans ces domaines sont des droits humains fondamentaux, a les objectifs suivants: a) Défendre les droits des personnes à faire, en matière de sexualité et de reproduction, des choix personnels et informés, responsables, libres de toute forme de coercition et de violence, fondés sur l’égalité, le respect, la dignité et l’intégrité physique; b) Plaider pour que chacune et chacun disposent des moyens pour exercer ses choix en matière de vie affective, sexuelle et reproductive; c) Mettre à disposition des personnes des moyens pour exercer leurs choix en matière de vie affective, sexuelle et reproductive; d) Faciliter l’accès à l’information, l’éducation et les services de santé affective, sexuelle et reproductive; e) Assurer et développer l’éducation sexuelle, reproductive et affective en tant que droit humain fondamental; f) Accueillir chaque personne sans discrimination, ni stigmatisation aucune, et notamment sans distinction fondée sur les nationalité, origine ethnique, âge, état civil, sexe, sexualité, identité de genre, orientation sexuelle, caractères sexués, genre, handicap, état de santé, religion, conviction philosophique et politique, situation financière, légale et sociale. L’Association aura de plus comme objet de coopérer autant que possible avec les autorités nationales et internationales, de même qu’avec les organisations non gouvernementales nationales et internationales, dans le cadre de la réalisation de son objet social. L’Association pourra devenir membre, et de façon générale, aider et assister tout établissement, association, fondation ou autre organisation poursuivant un objet similaire ou complémentaire au sien. Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Art. 4 – Non-discrimination L’Association réalisera son objet dans une stricte indépendance politique, idéologique et religieuse Elle s’engage à ne faire aucune discrimination de quelque sorte, et notamment à ne faire aucune discrimination pour raisons de croyance, d’origine ethnique, de politique, de sexe, d’âge ou d’invalidité tant en ce qui concerne notamment l’admission de ses membres, les prestations de services, les informations, le recrutement de son personnel, les bénéficiaires, ainsi que tout autre aspect de ses activités. L’association définit le féminisme comme une attitude politique, philosophique et sociale, fondée sur l’égalité des sexes (égalité femmes hommes dans les mentalités et dans les faits) et qui a pour objectif : la défense des intérêts des femmes dans la société, l’amélioration et l’extension de leurs droits en vue d’égaliser leurs statuts avec celui des hommes, la fin de l’oppression et des discriminations dont les femmes sont victimes au quotidien et leur émancipation leur permettant de reprendre du pouvoir sur leur existence. Art. 5 – Subsides et libéralités L’Association peut recevoir et accepter des subsides et des libéralités, tant entre vifs que testamentaires, conformément aux articles 16 et 17 de la Loi. Art. 6 – Durée L’Association est constituée pour une durée indéterminée. Titre II. – Membres – Admission – Démission – Exclusion – Cotisations – Liste des Membres Art. 7 – Nombre minimum de membres Le nombre minimum de membres est de sept (7). Art. 8 – Membres Peuvent devenir membres de l’Association toutes les personnes qui s’engagent à respecter les présents statuts, et qui remplissent leurs obligations financières vis-à-vis de l’Association (ci-après les « Membres », et chacun individuellement un « Membre »). Art. 9 – Membres d’honneur L’Association peut également accueillir des membres d’honneur. La qualité de membre d’honneur peut être accordée à une personne, physique ou morale, à qui le Conseil d’Administration désire rendre hommage pour le soutien apporté à l’Association, ou qui, par sa fonction, peut contribuer à son développement. Les membres d’honneur jouissent dans l’Association d’un statut consultatif et ne sont pas admis à voter à l’Assemblée Générale des Membres et n’ont aucun droit sur l’actif de l’Association. L’admission des membres d’honneur est décidée par le Conseil d’Administration à l’unanimité, sur proposition d’un Membre de l’Association. Les membres d’honneur s’engagent à respecter les principes et l’objet de l’Association ainsi que les décisions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration, et à adhérer sans réserve aux statuts de l’Association. Les membres d’honneur ont la faculté de renoncer à cette qualité à tout moment par l’envoi d’un écrit adressé au Conseil d’Administration. La qualité de membre d’honneur peut également être retirée à tout moment par le Conseil d’Administration statuant à la majorité des deux tiers des voix, à toute personne qui, d’une manière quelconque, porterait gravement atteinte aux intérêts de l’Association ou aux intérêts de ses Membres. Art. 10 – Admission L’admission de nouveaux Membres est décidée par le Conseil d’Administration statuant à la majorité de ses Membres. Le Conseil d’Administration décide souverainement, en s’entourant de tous les éléments d’appréciation nécessaires, pour prendre sa décision. En cas de rejet de la candidature du nouveau Membre proposé, le Conseil d’Administration n’est pas tenu de justifier sa décision à l’égard du candidat. L’admission de nouveaux Membres implique l’adhésion sans réserve aux statuts de l’Association. Les Membres s’engagent à respecter les principes et l’objet de l’Association ainsi que les décisions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration. Art. 11 – Démission Les Membres ont la faculté de se retirer à tout moment de l’Association après envoi de leur démission écrite au Conseil d’Administration au moins un mois entier avant sa prise d’effet. La démission prendra alors effet le premier jour du mois suivant. Est réputé démissionnaire, tout Membre qui refuse de payer la cotisation lui incombant, après le délai de deux (2) mois à compter du jour de l’échéance. Art. 12 – Exclusion Les Membres peuvent être exclus de l’Association, sur proposition du Conseil d’Administration, par décision de l’Assemblée Générale statuant à la majorité des deux tiers des voix, si, d’une manière quelconque, ils portent gravement atteinte aux intérêts de l’Association, ou aux intérêts des autres Membres ou ne remplissent pas leurs obligations financières vis-à-vis de l’Association. Tout Membre contre qui une mesure d’exclusion est proposée, sera convoqué par lettre recommandée à une Assemblée Générale pour y être entendu en ses explications. Ladite assemblée statuera, même si l’intéressé dûment convoqué ne se présente pas. A partir du jour de la proposition d’exclusion formulée par le Conseil d’Administration, jusqu’à la décision définitive de l’Assemblée Générale, le Membre dont l’exclusion est envisagée est suspendu de plein droit. La décision d’exclusion d’un Membre prise par l’Assemblée Générale n’est pas susceptible de recours. Elle lui est notifiée par l’envoi, par lettre recommandée, d’une copie certifiée conforme par le (la) président(e) de l’Assemblée Générale ayant décidé de l’exclusion, de la décision de l’Assemblée Générale. Art. 13 – Cotisations Les Membres devront payer une cotisation annuelle, dont le montant et les modalités de paiement seront déterminés par le Conseil d’Administration, sans que le montant de cette cotisation ne puisse excéder le montant annuel de cinq cents euros (500,- €) (à l’indice 814,40 de l’échelle mobile des salaires) par Membre et par année. Les cotisations devront être versées dans le mois de leur appel. Les Membres démissionnaires ou exclus n’ont aucun droit à faire valoir ni sur le patrimoine de l’Association ni sur les cotisations payées qui ne seront pas remboursées, et ce même en cas de retrait de l’Association en cours d’année. Art. 14 – Liste des Membres La liste des Membres est complétée chaque année par l’indication des modifications qui se sont produites dans leur chef et ce au 31 décembre. Titre III. Assemblées Générales Art. 15 – Composition – Pouvoirs L’assemblée générale, qui se compose de tous les Membres ayant rempli leurs obligations financières vis-à-vis de l’Association (l’ « Assemblée Générale »), est convoquée par le Conseil d’Administration régulièrement une (1) fois par an, et, extraordinairement, chaque fois que les intérêts de l’Association l’exigent. L’Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément accordés par la Loi ou par les présents statuts. Sont notamment réservées à sa compétence: les modifications aux statuts, la nomination ou la révocation des Administrateurs, l’approbation des comptes et budgets, la dissolution volontaire de l’Association et l’exclusion de Membres. Art. 16 – Convocations – Réunions L’Assemblée Générale se réunit annuellement et de plein droit au cours du premier semestre, aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation. Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée par le Conseil d’Administration autant de fois que nécessaire. Elle doit l’être lorsqu’un cinquième des Membres en font la demande par écrit, en précisant le ou les points à porter à l’ordre du jour. Les convocations à l’Assemblée Générale contenant l’ordre du jour sont adressées, par courrier ordinaire ou électronique, à chaque Membre quinze (15) jours au moins avant la réunion. L’Assemblée Générale inclura dans son ordre du jour toute proposition écrite signée d’un vingtième au moins des Membres figurant sur la dernière liste annuelle. Aucune décision ne peut être prise sur un objet ne figurant pas sur l’ordre du jour. Les assemblées sont présidées par le (la) président(e) du Conseil d’Administration, ou à défaut par toute personne élue lors de l’Assemblée Générale. Art. 17 – Présence – Procurations – Votes – Modification des statuts L’Assemblée Générale est valablement constituée quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés. Elle ne peut statuer que sur les points inscrits à l’ordre du jour. Chaque Membre possède une (1) voix. Chaque Membre peut se faire représenter, sur base d’un mandat écrit, par un autre Membre de son choix, étant entendu qu’un Membre ne pourra être mandataire que d’un seul autre Membre. L’Assemblée Générale prend ses décisions à la majorité des Membres présents ou représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la Loi ou les statuts. Pour procéder à une modification des statuts, l’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si l’objet de cette modification est spécialement indiqué dans la convocation et si l’Assemblée réunit les deux tiers des Membres. La proposition de modification doit être adoptée à la majorité des deux tiers des voix. Si les deux tiers des Membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, une seconde réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer quel que soit le nombre des Membres présents ou représentés; dans ce cas la décision sera soumise à l’homologation du tribunal civil. Toutefois, si la modification porte sur l’un des objets en vue desquels l’Association s’est constituée, ces règles sont modifiées comme suit: a) la seconde assemblée ne sera valablement constituée que si la moitié au moins de ses Membres sont présents ou représentés, b) la décision n’est admise dans l’une ou dans l’autre assemblée, que si elle est votée à la majorité des trois quarts des voix; c) si dans la seconde assemblée, les deux tiers des Membres ne sont pas présents ou représentés, la décision devra être homologuée par le tribunal civil. Art. 18 – Résolutions – Procès-verbaux Les résolutions de l’Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le (la) président(e) de l’Assemblée Générale et le bureau de l’Assemblée Générale. Les procès- verbaux sont conservés dans un registre et tenus à la disposition des Membres et des tiers au siège de l’Association. Titre IV. Conseil d’Administration Art. 19 – Composition – Élections – Durée du mandat L’Association est administrée par un conseil d’administration (le « Conseil d’Administration ») composé de sept (7) administrateurs, personnes physiques, au moins, et quinze (15) administrateurs, personnes physiques, au plus (les « Administrateurs »). Les Administrateurs sont élus par l’Assemblée Générale. Les Administrateurs sont élus pour une durée maximum de quatre (4) ans, renouvelable, par l’Assemblée Générale. Les mandats des Administrateurs en fonction à la date de l’Assemblée Générale ayant adopté les présents statuts continueront jusqu’à leur terme. Les Administrateurs désignent entre eux un (une) président(e), un(e) ou deux vice- président(e), un(e) secrétaire, ainsi qu’un(e) trésorier / trésorière. Les fonctions de président(e), vice-président(e)s, secrétaire et trésorier/trésorière sont d’une durée de deux (2) ans renouvelable. Tout Administrateur peut démissionner avant la fin de son mandat, quelle qu’en soit la raison. Le Conseil d’Administration peut déléguer la seule gestion journalière des affaires de l’Association, à l’exclusion de tout autre pouvoir, à un membre du Conseil d’Administration, à un comité ou à un tiers. Le Conseil d’Administration pourra se doter d’un règlement interne et pourra adopter un règlement interne applicable aux Membres de l’Association. Art. 20 – Réunions – Votes Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son (sa) président(e) ou d’un(e) de ses vice-président(e)s, par courrier simple ou électronique, chaque fois que l’intérêt de l’Association l’exige et au moins quatre (4) fois par an. Tout Administrateur peut demander au (à la) président(e) de mettre un point sur l’ordre du jour. La majorité des Administrateurs peut présenter au (à la) président(e) une demande de convocation du Conseil d’Administration avec une proposition d’ordre du jour, demande à laquelle le (la) président(e) est tenu(e) de se conformer. Chaque Administrateur peut se faire représenter, sur base d’un mandat écrit, par un autre Administrateur, étant entendu qu’un Administrateur ne pourra être, lors de la réunion du Conseil d’Administration, mandataire que d’un seul autre Administrateur. Au moins la moitié des Administrateurs doit être présente ou représentée pour que les décisions du Conseil d’Administration soient valables. Celles-ci sont prises à la majorité des Administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, le (la) Président(e) du Conseil d’Administration aura une voix prépondérante. En cas d’empêchement du (de la) président(e), ses fonctions sont assumées par un(e) des vice-président(e)s ou à défaut, un des Administrateurs présents. Les Administrateurs peuvent, à titre exceptionnel et en cas d’urgence, valablement participer à une réunion du Conseil d’Administration par voie de vidéo conférence à condition que toutes les personnes participant à une telle réunion soient en mesure de s’entendre et de parler tout au long de la réunion. Une personne participant de cette manière est réputée être présente en personne à la réunion et devra être comptée dans le quorum et sera autorisée à voter. Toutes les affaires qui sont traitées de cette manière par le Conseil d’Administration seront réputées pour les besoins des présents statuts, valables et effectivement conclues à une réunion du Conseil d’Administration au siège de l’Association, nonobstant le fait qu’un nombre inférieur d’Administrateurs (présents ou représentés) tels que requis pour constituer un quorum aient été physiquement présents au même endroit. Art. 21 – Pouvoirs – Signature Le Conseil d’Administration gère les affaires et les avoirs de l’Association. Il exécute les directives à lui dévolues par l’Assemblée Générale conformément à l’objet de l’Association. Le Conseil d’Administration jouit des pouvoirs les plus étendus pour effectuer tous les actes d’administration, de gestion et de disposition qui rentrent dans l’objet de l’Association. Le Conseil d’Administration représente l’Association judiciairement et extrajudiciairement, ainsi que dans ses relations avec les tiers. Pour que l’Association soit valablement engagée à l’égard de ceux-ci, la signature conjointe de deux (2) Administrateurs est nécessaire, à moins que le Conseil d’Administration ait accordé sur un sujet donné à un Administrateur le pouvoir d’engager l’Association par sa seule signature. De plus, un pouvoir de signature pourra être accordé à un Administrateur ou à un tiers en ce qui concerne la gestion journalière des affaires. Art. 22 – Procès-verbaux Les procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration sont dressés par le (la) secrétaire, approuvés lors de la prochaine réunion du Conseil d’Administration, et signés par le (la) secrétaire et la personne ayant présidé la réunion. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés conformes par le (la) secrétaire ou la personne ayant présidé la réunion du Conseil d’Administration en question. Tous les Membres de l’Association peuvent prendre connaissance, sur demande écrite, des procès-verbaux au siège de l’Association. Titre V. Divers Art. 23 – Exercice financier – budget L’exercice financier commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre. A la fin de l’exercice financier, le Conseil d’Administration arrête, sur proposition du (de la) trésorier (trésorière), les comptes de recettes et des dépenses de l’exercice financier. Chaque année, le Conseil d’Administration soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale le rapport d’activités, les comptes de l’exercice écoulé et le budget du prochain exercice. L’Assemblée Générale désignera une ou plusieurs personnes, qui ne pourront pas être Administrateurs, pour procéder à la vérification des comptes et faire rapport à l’Assemblée Générale. Art. 24 – Dissolution – Liquidation Pour prononcer la dissolution de l’Association, l’Assemblée Générale doit se réunir en session spéciale, conformément à la procédure prévue aux articles 20 et 22 de la Loi. Pour délibérer valablement, les deux tiers au moins de ses Membres doivent être présents ou représentés. Si l’Assemblée Générale n’est pas en nombre, il sera convoqué une seconde réunion de l’Assemblée Générale qui pourra alors prononcer la dissolution quel que soit le nombre des Membres présents ou représentés. La dissolution est prononcée lorsque deux tiers au moins des Membres présents ou représentés ont voté dans ce sens. Toute décision qui prononce la dissolution, prise par une Assemblée Générale ne réunissant pas les deux tiers des Membres de l’Association, est soumise à l’homologation du tribunal civil. En cas de dissolution de l’Association, l’actif net sera affecté, après liquidation du passif, à une fondation de droit luxembourgeois, ou à une association sans but lucratif reconnue d’utilité publique par arrêté grand-ducal poursuivant une activité analogue à celle prévue à l’article 3 des statuts. Art. 25 – Ressources Les ressources de l’Association comprennent, en dehors des cotisations des Membres, notamment : a) toute somme perçue à l’occasion d’activités ou de manifestations organisées par l’Association en vue de la réalisation de ses objectifs ; b) les subventions de l’Etat, d’établissements publics ou tout autre organisme privé ou public, national ou international ; c) les intérêts et revenus des biens appartenant à l’Association ; d) les dons et les legs en sa faveur et autorisés dans les conditions de l’article 16 de la Loi; e) toutes autres ressources autorisées par la Loi ; cette énumération n’étant aucunement limitative. Art. 26 – Bénévolat Toutes les fonctions exercées dans les organes statutaires de l’Association ont un caractère bénévole et sont exclusives de toute rémunération. Titre VI. Dispositions finales Art. 27 – Pour tout ce qui n’est pas réglementé par les présents statuts, il est renvoyé à la Loi, ainsi qu’aux règlements internes en vigueur. « Référence de publication : RESA_2020_034.214 Publié au RESA N° RESA_2020_034 le 13/02/2020 Déposé et enregistré le 13/02/2020 Recueil Electronique des Sociétés et Associations – Numéro RCS : F868 |