PF – Législation 1) Législation et droits sexuels a. La santé sexuelle (OMS) « La santé sexuelle est un état de bien-être physique, mental et social dans le domaine de la sexualité. Elle requiert une approche positive et respectueuse de la sexualité et des relations sexuelles, ainsi que la possibilité d’avoir des expériences sexuelles qui soient sources de plaisir et sans risque, libres de toute coercition, discrimination ou violence. » OMS/Europe | Santé sexuelle et génésique – Définition (who.int) OMS | Santé sexuelle et reproductive (who.int) b. Les droits sexuels et reproductifs (OMS – IPPF) Ce n’est pas un droit à avoir des rapports sexuels, mais des droits liés à la sexualité. Ils encadrent les relations entre les personnes afin que chaque personne soit libre de ses choix et de ses actes , et puisse accéder à une vie sexuelle épanouie. Il s’agit du droit pour chaque personne de ne pas être soumise à la contrainte (forcée à faire quelque chose), à la discrimination (liée à son sexe ou son orientation sexuelle par exemple) ou à la violence. Les droits sexuels comprennent aussi pour chaque personne le droit : – De pouvoir consulter des professionnels de santé et de disposer de soins (accès à la contraception ou à l’IVG par exemple), – De chercher, recevoir et diffuser des informations en matière de sexualité, – À l’éducation sexuelle, – Au respect de son corps, – De choisir ses partenaires, – De décider d’être sexuellement active ou non, – À des rapports sexuels désirés, – Au mariage désiré, – De décider d’avoir ou non des enfants et à choisir le moment de leur naissance, – De rechercher une vie sexuelle satisfaisante, sûre et agréable. « L’exercice responsable des droits humains veut que toute personne se doive de respecter les droits d’autrui. » (OMS, 2006) C’est-à-dire que nous sommes libres de vivre une sexualité comme nous le voulons du moment que nous respectons certaines limites. Il est interdit d’exercer sur les autres des contraintes physiques (viol, agression sexuelle) ou mentales (harcèlement, exhibition) et de recourir à la prostitution. Texte complet : ippf_sexual_rights_declaration_pocket_guide_french.pdf c. La Loi règlementant l’IVG au Luxembourg Depuis décembre 2014, le Luxembourg a légalisé l’IVG sur demande. Avec cette nouvelle loi : – L’IVG n’est plus dans le Code Pénal. La loi est intégrée dans le Code de Santé. – Elle est possible sur demande de toute femme, majeure ou mineure, jusqu’à 12 semaines de grossesse ( ou 14 semaines d’aménorrhée). – Un.e spécialiste en gynécologie et obstétrique doit effectuer la première consultation et réaliser une échographie qui précise le terme et le siège de la grossesse. – Les femmes peuvent opter pour une pré- ou post-consultation (à l’endroit où l’IVG est effectuée). Il s’agit d’un droit et cela ne constitue plus une obligation. La consultation pré-IVG est cependant obligatoire pour les jeunes filles en-dessous de 18 ans. – Le consentement parental ou d’un représentant légal est nécessaire à moins que l’adolescente ne préfère être accompagnée par un.e adulte de confiance qu’elle choisit. – La période de réflexion avant l’IVG est de 3 jours à partir de la première consultation. – L’IVG est remboursée la Caisse Nationale de Santé (CNS). Liens : https://sante.public.lu/dam-assets/fr/legislation/droits/interruption-volontaire-grossesse/interruption-volontaire-grossesse-modification-code-penal-2014-12-17-loi.pdf (Le texte de loi) https://sante.public.lu/fr/espace-citoyen/dossiers-thematiques/i/ivg.html (Un espace sur l’IVG au Luxembourg avec des FAQ) https://sante.public.lu/fr/publications/i/ivg-fr-de-en-pt.html (Brochure en 4 langues (FR-EN-DE-PT) avec toutes les informations légales et pratiques sur l’IVG au Luxembourg) d. IPPF (International Planned Parenthood Federation) Créée en 1952 à Bombay (Inde), l’IPPF (www.ippf.org) est la première organisation non gouvernementale au monde dans le domaine de la santé et des droits en matière de sexualité et de reproduction. L’IPPF est partagée en 6 régions d’activité : • Afrique • Monde Arabe • Europe • Hémisphère Ouest • Asie du Sud • Est, Asie du Sud-Est, Océanie L’IPPF regroupe 151 associations membres qui travaillent dans le monde. La région Europe et Asie centrale rassemble 30 pays. Le bureau régional du réseau européen se trouve à Bruxelles. Il veille à ce que l’Union européenne intègre la santé et les droits en matière de sexualité et de reproduction dans sa politique de développement et respecte les engagements pris à la Conférence internationale sur la Population et le Développement (CIPD). Associations membres du réseau européen Elles ont pour mission d’aider les individus, les couples à faire des choix libres et responsables en matière de sexualité et de reproduction au travers de : • Conseils et services de qualité ; • Formations et informations ; • Défense des droits auprès des gouvernements, des parlementaires, des politiciens, des professionnels de la santé ; • Porte-parole des citoyens dans les forums politiques et débats mondiaux. Un processus d’accréditation garantit la transparence du fonctionnement des associations membres. Le bureau régional européen guide et apporte une assistance technique aux associations membres afin d’améliorer la qualité de leur gouvernance, leur gestion, leurs programmes et services. www.ippfen.org |
